En matière de livraisons intracommunautaires, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la réglementation européenne ne permet pas à l’administration fiscale de l’État membre de départ du bien de refuser d’exonérer de TVA une opération intracommunautaire, au cas particulier une livraison intracommunautaire, au seul motif que l’assujetti n’a pas communiqué de numéro d’identification à cette taxe attribué par l’État membre de destination du bien.

Cette exonération de TVA ne peut être refusée dès lors que :

• il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude,
• le bien a été transféré à destination d’un autre État membre,
• les autres conditions d’exonération sont également remplies.

Cette jurisprudence de la Cour de justice s’inscrit dans un mouvement qui considère que le refus d’exonération de TVA ne peut être justifié uniquement pour des raisons formelles dès lors que les conditions de fond de déduction de la taxe sont respectées, ainsi que les conditions de forme permettant d’établir la preuve certaine que les exigences de fond sont satisfaites et surtout que l’opération ne laisse pas présumer qu’elle s’inscrirait intentionnellement dans un schéma de fraude à la TVA.

CJUE 20 octobre 2016, n°24/15