Mois : décembre 2016

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Le prélèvement à la source 20 décembre 2016

La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue par le

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Une définition de la société holding encore imprécise

Interrogé sur les conditions exactes permettant de déterminer le caractère animateur d’une société holding, le

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La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

La règle du rappel fiscal consiste ainsi à rapporter les donations antérieures pour le calcul

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Appréciation des conditions formelles d’exonération des livraisons intracommunautaires

En matière de livraisons intracommunautaires, la Cour de justice de l’Union européenne considère que la

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