À compter du 1er janvier 2017, l’employeur qui le souhaite pourra remettre à tout salarié un bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.
Il ne sera donc plus nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du salarié pour dématérialiser le bulletin.

Droit d’opposition du salarié

L’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est lors de cette dernière que le salarié doit être informé de ce droit.

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé. Il est libre du moyen d’information, sachant qu’il doit permettre de conférer date certaine à son refus. L’employeur devra tenir compte de ce refus dans les meilleurs délais et au plus tard 3 mois après la notification du refus du salarié.

Service de mise à disposition des bulletins de paye électroniques

L’employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paye dématérialisé soit pendant 50 ans, soit jusqu’à 75 ans.

Dans tous les cas, le service de mise à disposition du bulletin de paye doit permettre aux utilisateurs de récupérer à tout moment leurs bulletins de paye dans un format électronique courant.

Amende pénale

En cas de méconnaissance des règles relatives au bulletin de paye électronique, l’employeur encourt l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe.