La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue par le projet de loi de finances pour 2017, a été adoptée par l’Assemblée nationale le vendredi 18 novembre 2016.

L’impôt à la source, c’est pour quand ?

Ce mode de recouvrement sera appliqué dès la paie de janvier 2018. En 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente. Par conséquent, on ne peut pas parler d’année blanche au sens où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas collecté. Toutefois, il est vrai que les revenus de 2017 ne seront pas imposés, tant qu’ils n’appartiennent pas à la catégorie des revenus exceptionnels. Les crédits d’impôts au titre de 2017 seront ainsi perçus avec un an de décalage, à la fin de l’été 2018, sous forme de restitution.

Le taux d’imposition sera calculé par l’administration fiscale et communiqué au tiers payeur chargé de collecter l’impôt. Pour les salariés, il s’agira de l’employeur. Ce dernier ne sera informé ni de la situation familiale, ni des autres revenus perçus par le salarié. C’est l’administration fiscale qui restera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Le taux d’imposition sera la seule donnée transmise à l’employeur.

Cependant, le seul taux d’imposition en dit déjà beaucoup sur les salariés, notamment sur ceux qui perçoivent des revenus du travail faibles et des revenus du capital élevés. Il a donc été prévu la possibilité de demander à son employeur de se voir appliquer un taux d’imposition neutre.

Une autre possibilité de déroger au taux d’imposition communiqué par le fisc concerne les couples soumis à imposition commune. Ils pourront être prélevés sur la base de taux différents, ce qui permettra, en cas d’écart de revenus entre les membres du couple, d’éviter que les revenus élevés de l’un aboutisse à un taux moyen de prélèvement relativement élevé pour les deux.