La règle du rappel fiscal consiste ainsi à rapporter les donations antérieures pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation nouvelle ou d’une succession, à l’exception de celles passées depuis plus de 15 ans.

La Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a porté le délai du rappel fiscal de 10 ans en vigueur jusqu’au 16 août 2012 à 15 ans à compter du 17 août 2012.

Sous la réserve selon laquelle les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition, le Conseil Constitutionnel vient de juger que les deux derniers alinéas de l’article 784 du CGI contestés étaient conformes à la constitution.

Décision n° 2016-603, QPC du 9 décembre 2016